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Définition de Assignation
(Procédure civile)

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Cher De 2 Blanc Nike Noir Pour Basketball Pg Pas Chaussure Homme q1TAnOqZ notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire (défendeur) qu'un procès est engagé contre lui par une autre personne (demandeur) et qui l'invite à comparaitre devant une juridiction pour se défendre.
L'assignation doit contenir la date, les noms, adresse, profession et domicile du demandeur, les noms et domiciles de l'huissier et du défendeur, le jour à comparaitre, l'objet et l'exposé de la demande ainsi que la liste des pièces visées à l'appui des demandes.
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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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